Cadre pluriannuel pour les objectifs en matière de soins de santé

L’avant-projet prévoit la création d’une Commission des objectifs de soins de santé au sein de l’INAMI avec comme mission :

• de présenter les objectifs en matière de soins de santé à atteindre au cours de la prochaine législature et ce, dans les quarante jours suivant chaque dissolution de la Chambre des représentants
• de fournir chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de soins de santé tels que déterminés par le Conseil général et, si nécessaire, de formuler une rectification des objectifs et des initiatives décidées par les organes compétents
• de donner un avis sur la proposition de budget global pour l'année suivante du point de vue de la conformité de cette proposition avec les objectifs en matière de soins de santé en vigueur

Au moins après la première déclaration de gouvernement du nouveau gouvernement fédéral, le Conseil général doit déterminer les objectifs de soins de santé à poursuivre pendant la législature dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire et de la trajectoire budgétaire décidée par le gouvernement fédéral.

Les différentes entités fédérées ont la possibilité de déléguer une voix consultative afin d’assister aux réunions du Conseil général.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.