Poste : mesures visant à limiter l’impact environnemental des services de livraison de colis

L'avant-projet de loi vise à inscrire dans la loi postale les mesures suivantes :

• l'obligation pour tous les prestataires de services postaux de livrer les colis aux destinataires dès lors que ceux-ci ont équipé leur habitation d’une boîte à colis ou d’une boîte aux lettres réglementaires. Au cas où le colis présenté ne peut être distribué à l'adresse du destinataire, il est conservé dans la commune ou éventuellement un autre lieu plus proche de l’adresse du destinataire, ce dernier en étant averti par un avis déposé dans sa boîte, ou, lorsque le destinataire a marqué son accord, de façon électronique. Un autre lieu de distribution peut être fixé avec l’accord du destinataire
• la possibilité pour tous les prestataires de services postaux de demander l’accès à l’infrastructure postale d’un autre prestataire de services postaux ou aux services compris dans le service universel offerts par un autre prestataire de services postaux en motivant la demande d’accès par la nécessité de promouvoir la durabilité des services postaux. L’avant-projet prévoit que les distributeurs automatiques de colis, notamment, sont compris dans l’infrastructure postale. Ainsi, une demande d’accès à un réseau de distributeurs automatiques de colis exploité par un autre prestataire de services postaux pourra être motivée par la nécessité de promouvoir la durabilité des services postaux

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux