Conseil des ministres du 14 juillet 2023

Le Conseil des ministres a pris acte des conclusions et recommandations contenues dans le rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne au sein de l’administration fédérale et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la pondération avancée de la fonction de président du comité de direction du service public de programmation Intégration sociale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à stimuler le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’actualisation de la note de politique fédérale d’achats 2021-2023.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en faveur du SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de cinq marchés publics en faveur de la Défense.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du conseil d’administration du Théâtre royal de la Monnaie.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du directeur général du Théâtre royal de la Monnaie.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public concernant le déménagement des services administratifs du SPF Justice.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant en quelques points l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le Plan de transport 2023-2026 de la SNCB.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique "Federal Learning Account" et à sa gestion.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l'affectation de la cotisation de responsabilisation due par les employeurs de travailleurs malades de longue durée.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matières sociales.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant sur la perception d’une contribution forfaitaire en cas de risque aggravé de manière disproportionnée d’accident du travail.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement et la liquidation des dépenses facturées dans le cadre de l’aide médicale urgente.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la redistribution d’un montant de 80 millions d’euros de la provision interdépartementale énergie vers le budget du SPF Sécurité sociale en vue du financement des coûts énergétiques des hôpitaux généraux et psychiatriques.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbrocuke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter l’impact environnemental des services de livraison de colis en imposant des mesures afin de combattre les tentatives de livraison infructueuses en raison notamment de l’absence du destinataire.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal généralisant l’utilisation de registres des armes au format numérique.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal clarifiant les conditions d’obtention d’un permis pour les tireurs récréatifs.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Vanderlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté flamande en matière d’assistance aux victimes.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur le commerce international d’animaux menacés d’extinction.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d’un subside de 250 millions d’euros pour le développement d’une connexion hydrogène avec l’Allemagne et le développement du réseau de transport d’hydrogène dans et entre les clusters industriels belges.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Relance et aux Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé les dispositions de coordination visant à éviter le double financement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour la reprise et la résilience (PRR) et les modalités de rapportage des 100 plus grands destinataires finaux de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF).

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé la contribution fédérale à l’addendum au Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect".

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant la onzième modification du troisième contrat de gestion entre l’État et skeyes dans le cadre du soutien au contrôle aérien ukrainien.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi d’assentiment permettant la ratification par la Belgique des quatrième, cinquième, sixième et septième amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’octroi d’une garantie d’État pour les opérations des banques multilatérales de développement et d’investissement.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la première phase du projet de recherche « Résolution-Métis » sous la direction conjointe des Archives de l’État et des départements de la Politique scientifique, des Affaires étrangères et de la Coopération au développement.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi remplaçant la loi existante réglementant la profession de détective privé.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la coordination de la politique climatique fédérale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole De Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés.