Intervention financière aux dispensateurs de soins conventionnés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés.
Dans le budget des soins de santé pour 2023, est reprise une mesure qui prévoit une compensation structurelle des coûts pour les dispensateurs de soins ayant entièrement adhéré aux conventions et accords qui fixent les tarifs et les honoraires.
Il est proposé de répartir l’enveloppe globale de 100 millions selon un système graduel :
En premier lieu, la répartition du montant global entre les secteurs se présente comme suit :
- la moitié de l'enveloppe est attribuée sur la base d'un montant égal par dispensateur de soins entièrement conventionné qui atteint le seuil d'activité, quel que soit le secteur
- l'autre moitié est répartie entre les secteurs concernés sur la base du nombre de dispensateurs de soins qui atteignent le seuil d'activité
Dans un deuxième temps, chaque montant partiel sera réparti équitablement au sein du secteur concerné entre le nombre de dispensateurs de soins entièrement conventionnés qui atteignent le seuil d'activité.
Les primes seront payées automatiquement dans la mesure du possible, sans demande préalable.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.