Création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect"

L’avant-projet de loi instaure le cadre légal nécessaire à la mise en place d’une plateforme numérique à destination des consommateurs, "Consumerconnect". Il règle les missions de la plateforme et encadre le traitement des données personnelles par celle-ci (volet GDPR).

L’objectif de la plateforme "Consumerconnect" est d’offrir aux citoyens une porte d’accès centrale aux informations et services concernant la protection des consommateurs. La plateforme offrira également la possibilité d’introduire un signalement auprès de l’inspection économique du SPF Economie. Enfin, les consommateurs pourront contacter les entités qualifiées de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de tenter de trouver une solution amiable à leur conflit avec l’entreprise.

L'avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’Etat.