Modification du contrat de gestion entre l’État et skeyes
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant la onzième modification du troisième contrat de gestion entre l’État et skeyes dans le cadre du soutien au contrôle aérien ukrainien.
Les modifications du troisième contrat de gestion comprennent une contribution au fonds de solidarité volontaire d’Eurocontrol.
La Belgique participe à l’aide apportée à l’Ukraine et la Moldavie à concurrence d’un montant de 992 245,00 euros versé au Fonds de solidarité au sein d’Eurocontrol. Les deux États sont actuellement dans l'incapacité de fournir des services de navigation aérienne et ne disposent pas des recettes nécessaires pour couvrir les coûts de personnel et de formation nécessaires à l'état de préparation opérationnelle lorsque le trafic aérien reprendra. Un fonds de solidarité au sein d’Eurocontrol doit permettre de couvrir ces coûts pour 2022 et 2023 pour un montant total de 46,5 millions d’euros.
Conformément à la répartition de la provision interdépartementale « Ukraine », 500.000 euros seront alloués à skeyes pour compenser l’incidence financière de la contribution de la Belgique au Fonds Eurocontrol de solidarité pour l’Ukraine et la Moldavie.