Accord de coopération avec la Communauté flamande en matière d’assistance aux victimes

L’assistance aux victimes est une compétence mixte, partagée entre l’État fédéral et les communautés. Le projet d’accord de coopération entend parvenir à une coopération structurelle entre les différents niveaux de pouvoir chargés de la politique en faveur des victimes afin que les victimes puissent disposer d’un accompagnement de qualité parfaitement coordonné.

La sixième réforme de l’État a notamment entraîné le transfert des compétences des maisons de justice – dont l’accueil des victimes – de l’État fédéral vers les communautés, induisant la nécessité d’actualiser l’accord de coopération de 1998 en vigueur afin de définir un nouveau cadre de coopération et de renvoi entre les différents services d’aide aux victimes.

Le Conseil des ministres approuve le projet d’accord de coopération et convient de le soumettre au Comité de concertation.

Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.