Modifications de l’allocation en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle dans le cadre du congé pour aidant proche
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant en quelques points l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Les travailleurs indépendants qui s’occupent d’un proche peuvent, sous certaines conditions et modalités, prétendre à une allocation. L’arrêté royal du 27 septembre 2015 définit les situations éligibles, comme apporter des soins à un enfant handicapé. Par « enfant handicapé », on entend notamment que l’enfant bénéficie d'une allocation d'intégration.
Depuis le 1er août 2020, la limite d'âge pour bénéficier d'une allocation d'intégration a été abaissée de 21 à 18 ans. Étant donné que l’arrêté royal du 27 septembre 2015 mentionne encore l’âge minimum de 21 ans, il convient de le modifier.
Par ailleurs, l’occasion est saisie pour ancrer dans la réglementation le fait que les cotisations sociales dues et les cotisations sociales payées inscrites dans l'arrêté royal du 27 septembre 2015 se rapportent bel et bien aux cotisations sociales provisoires légalement dues. De même, les modalités de recours à la suite d’une décision de refus ou de récupération sont également explicitement inscrites dans l'arrêté royal du 27 septembre 2015.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.