Octroi d’une garantie d’État pour les opérations de banques multilatérales de développement et d’investissement

La Belgique apporte à l’heure actuelle des contributions financières à des banques multilatérales de développement (le groupe de la Banque mondiale, le groupe de la Banque asiatique de développement, le groupe de la Banque interaméricaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l’Europe) ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement (BEI).

Les contributions financières prennent la forme de dons et de prêts concessionnels. Ces formes de contribution nécessitent cependant le versement effectif de montants, ce qui n’est pas chose aisée en période de restrictions budgétaires. De plus, les procédures liées à ces contributions sont souvent chronophages.

L’avant-projet crée donc la possibilité supplémentaire d'apporter une contribution financière sous la forme d'une garantie de l'État.

Cela permet à la Belgique de fournir des fonds sans devoir procéder à des versements effectifs et donc sans grever immédiatement le budget. En octroyant une garantie, la Belgique prendra en effet en charge (une partie du/) le risque ; les banques multilatérales pourront dès lors réserver un capital inférieur, ce qui dégagera une marge de manœuvre supplémentaire pour financer d’autres opérations.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.