Dispositions diverses en matières sociales

L'avant-projet de loi contient quatre chapitres :

• modifications en matière de risques professionnels
• certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
• abrogation du fonds budgétaire BELINCOSOC
• modification en matière de statut social des travailleurs des arts

Le projet d’arrêté royal est en lien avec le chapitre de l’avant-projet de loi portant sur les modifications en matière de risques professionnels.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matières sociales

Projet d’arrêté royal portant modification des dispositions diverses concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.