Dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet a pour but de :

• introduire un article sur le pouvoir du Roi de règlementer l’expérimentation sur la personne humaine pour d’autres types de produits, comme les compléments alimentaires ou les produits cosmétiques et ajouter un article de sanction pour le non-respect de l’obligation de notification des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires
• introduire des articles afin de créer la base légale pour le traitement des données personnelles nécessaire à l’instauration de la licence biocides et la phytolicence ainsi que celles nécessaires dans le cadre de l’enregistrement des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire et des mélanges contenant une ou des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.