Bénéficiaires de la facilité pour la reprise et la résilience : dispositions visant à éviter le double financement et rapportage des destinataires finaux
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Relance et aux Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé les dispositions de coordination visant à éviter le double financement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour la reprise et la résilience (PRR) et les modalités de rapportage des 100 plus grands destinataires finaux de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF).
Les dispositions de coordination au niveau belge pour éviter le double financement impliquent que :
- les différentes entités restent pleinement et individuellement responsables de la mise en place de mesures de prévention, détection et correction du double financement pour les mesures du PRR sous leur compétence, mais partagent leurs bonnes pratiques au sein du comité interfédéral de suivi du PRR
- chaque entité effectue des vérifications croisées à son niveau pour vérifier si un destinataire final impliqué dans un des projets du PRR sous sa compétence perçoit d’autres sources de financement européennes (approche verticale)
- chaque entité nourrit l’outil d’analyse de risque européen ARACHNE avec les données concernant les mesures du PRR sous leur compétence
- chaque entité effectue des analyses de risque pour les projets sous leur compétence à l’aide d’une liste croisée des bénéficiaires finaux qui sont également impliqués dans des projets du PRR sous la compétence des autres entités (approche horizontale)
Le rapportage des 100 plus grands destinataires finaux est une obligation découlant du règlement sur la RRF modifié dans le cadre de REPowerEU. Les données seront rapportées deux fois par an au secrétariat du Comité interfédéral de suivi du plan, qui consolidera la liste commune des 100 plus grands destinataires finaux, avant publication sur le site www.nextgenbelgium.be et soumission officielle à la Commission européenne.