Affectation sectorielle à des mesures préventives de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs de malades de longue durée

La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoit qu’une cotisation de responsabilisation est due par les employeurs qui emploient au moins cinquante travailleurs salariés et qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.

Les recettes sont destinées à des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réinsertion durable des malades de longue durée.

Les partenaires sociaux des commissions paritaires dont relèvent les employeurs qui doivent verser les cotisations et qui conviennent de telles mesures dans le cadre de CCT peuvent disposer de cet argent par le biais de leur fonds de sécurité d’existence pour financer ces mesures.

Le projet d’arrêté royal assure l’implémentation de la loi par les mesures suivantes :

• fixation des modalités de versement de la recette de la cotisation par l’ONSS au Fonds de sécurité d’existence
• élaboration du modèle de rapport que devront remplir les Fonds de sécurité d’existence chargés de gérer la cotisation de responsabilisation qui leur sera versée par l’ONSS conformément à la règlementation
• fixation des modalités de contrôle du respect des conditions et obligations de la loi du 27 décembre 2021 et de l’arrêté royal

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.