Assentiment aux modifications du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Les amendements ajoutent les crimes suivants aux listes des crimes de guerre commis en situation de conflit armé ne présentant pas un caractère international, dont les trois premiers sont également ajoutés à la liste des crimes de guerre commis dans une situation de conflit armé international :

• l’utilisation d’armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques ainsi que des toxines
• l’utilisation d’armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain
• l’utilisation d’armes à lasers aveuglants
• le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie

Le projet de loi d’assentiment est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à l’article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l’amendement à l’article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome