Sanctions concernant les infractions aux lois Electricité, Hydrogène et Gaz

L'avant-projet de loi vise à prévoir des sanctions administratives complémentaires aux sanctions pénales existantes pour certaines dispositions des lois Électricité, Hydrogène et Gaz et leurs arrêtés d'exécution.

À cette fin, l'avant-projet prévoit un ensemble distinct de mesures d'enquête et de poursuites applicables aux lois susmentionnées, ainsi que des modifications spécifiques aux dispositions des lois. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux, de la loi relative au transport d’hydrogène par canalisations et autres par canalisation et de leurs arrêtés d'exécution