Conseil des ministres du 20 juillet 2023

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge francophone à la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux portant nomination respectivement de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de trois marchés publics pour le SPF Finances.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant deux mécanismes qui se concentrent sur l’employabilité durable de membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à désormais appliquer la classification des fonctions qui prévaut actuellement au sein du niveau A, à tous les niveaux au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications permettant aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative d’obtenir un « travail allégé » par le biais de différents mécanismes.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant un accord-cadre de quatre ans pour la livraison d’articles de nettoyage et d’hygiène ainsi que des équipements de protection individuelle.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel de mai 2023.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un membre effectif et un membre suppléant de la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal renouvelant la désignation d’un membre suppléant du ministère public au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’Autorité nationale de sécurité (ANS) par le Conseil national de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à la mesure de la charge de travail du Ministère Public.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marché publics en faveur de la Défense.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en faveur du SPF Intérieur pour la mise en place d’un accord-cadre concernant des fournitures et des services utilisés lors des élections dans les bureaux de vote et de dépouillement et dans les bureaux électoraux principaux.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant le quatrième contrat de gestion d’ASTRID.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en faveur de la direction générale Simplification et Digitalisation du service public fédéral Stratégie et Appui.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant divers articles de la loi-programme du 26 décembre 2022 dans le cadre de l’introduction d’un système électronique d’enregistrement des arrivées et des départs du lieu de travail de toutes personnes physiques qui exécutent ou font exécuter des activités de nettoyage et/ou d’entretien de biens immobiliers.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne la représentation des travailleurs de sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation transfrontalières.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, ainsi qu’un projet d’arrêté royal comprenant un certain nombre de modifications techniques.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modernisant les conditions dans le cadre des contrats d’intermédiation immobilière.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal donnant force obligatoire au règlement de stage modifié de l’Institut professionnel des agents immobiliers.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la règlementation relative à l’allocation d'aide à la maternité, à l'allocation de paternité et de naissance et à l'allocation de deuil pour les travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'accord de coopération avec les régions visant à créer le registre central des vélos.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant plusieurs aspects pratiques de l’instauration d’un budget mobilité.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2023 de la Loterie nationale. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit deux adaptations tehcniques.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des règles particulières concernant les marchés publics pour les médicaments biologiques.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui remplace le cadre législatif régissant les matières premières utilisées par les pharmaciens pour réaliser les préparations magistrales et officinales.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux et a pris connaissance d’un troisième qui exécute les mesures décidées lors du contrôle budgétaire dans le domaine des pensions.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement réservé aux personnes privées de liberté.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi relatif à la législation sur les armes.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à restaurer la procédure accélérée.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi révisant en profondeur toutes les dispositions relatives aux infractions visées dans le livre 2 du Code pénal.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet relatif à la digitalisation de la Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’octroi de droits d’utilisation pour l’établissement et l’exploitation d’installations émettrices situées dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal transposant partiellement la directive UE 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans la législation belge relative aux allocations aux personnes handicapées.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exonérant le montant des allocations familiales majorées pour le calcul du revenu d’intégration des jeunes handicapés.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une redistribution des crédits de la provision interdépartementale Ukraine afin d’intervenir dans l’aide octroyée par les CPAS.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal précisant les conditions de facturation entre les différentes zones de secours.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal visant à réformer au fond la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En outre, un deuxième projet d'arrêté royal a été approuvé en deuxième lecture, qui permet de traiter en priorité les dossiers sur la transition énergétique.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution de crédits supplémentaires dans le cadre de la nouvelle politique, afin de renforcer la police intégrée.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un projet d’arrêté ministériel fixant le projet d’extension du réseau modulaire offshore de la Zone Princesse Elisabeth.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre les principes généraux de l'appel d'offres pour la "Zone Princess Elisabeth".

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit des sanctions pénales et administratives concernant les infractions aux lois Electricité, Hydrogène et Gaz.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Le Conseil des ministres a pris acte du premier rapport intermédiaire relatif à l’avancement du projet 50/200 concernant la revalorisation du site du Cinquantenaire.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres et à l'Egalité des chances Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui déterminent les conditions et les modalités d’octroi des subsides accordés annuellement aux organisations actives dans le domaine de l'égalité des genres et de l'égalité des chances, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’autorité fédérale

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé l'ouverture d'une ligne de crédit par la Banque nationale de Belgique (BNB) en faveur du Fonds monétaire international (FMI) via une contribution additionnelle au Loan Account du Poverty Reduction and Growth Trust.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé les dépenses engagées par le SPF Affaires étrangères et le SPF Santé publique dans le cadre de la mission B-FAST en faveur de la Turquie. Les dépenses seront couvertes par des droits de tirage sur la provision interdépartementale.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un protocole d’accord fixant la participation à des marchés publics communs dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’action relatif à un programme de recherche concernant le développement d’un Small Modular Reactor (SMR).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le mode de calcul de la cotisation de responsabilisation des employeurs dans le secteur de l’intérim.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale relatif à deux instruments macroprudentiels.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des places médicales à Grimbergen pour les demandeurs de protection internationale les plus vulnérables.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole De Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre pratique de mesures relatives aux initiatives locales d'accueil (ILA) décidées par le Kern.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le paiement et le suivi de la contribution du Fonds de solidarité européen.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres confirme l’instauration d’une dotation de soutien à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses relatives à un précompte mobilier réduit pour les bons d’État.

Le Conseil des ministres a pris acte de l’état d’avancement du processus de centralisation des participations de l’État belge dans Proximus et bpost au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPIM). Dans ce cadre, sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la certification des fonctionnaires et des services dans les sélections.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à rendre plus attrayante la carrière des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative et à rendre plus concurrentiel sur le marché du travail l’employeur public. Par ailleurs, certaines dispositions s’inscrivent dans le contexte général de la réalisation des défis sociétaux durables.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de rationalisation des restaurants d'entreprise, en exécution des décisions du Conseil des ministres concernant l’instauration de chèques-repas au sein de la fonction publique fédérale administrative.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le refinancement des services de base "FedMAN" de Belnet, des activités essentielles de cybersécurité et pour couvrir les surcoûts ICT engendrés par l'inflation.