Fonction publique : classement des fonctions dans les différents niveaux
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à désormais appliquer la classification des fonctions qui prévaut actuellement au sein du niveau A, à tous les niveaux au sein de la fonction publique administrative fédérale.
Le projet d’arrêté royal vise d’abord à modifier l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État en :
- habilitant le ministre de la Fonction publique à mettre en œuvre la classification des fonctions au sein des niveaux B, C et D
- intégrant les notions de familles de fonctions et de classification de fonctions dans la réglementation
Ensuite, le projet modifie l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l’État en :
- déclarant la matrice de pondération applicable aux fonctions des niveaux B, C et D
- actualisant la terminologie
En outre, le projet modifie l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public en actualisant la terminologie.
Par ailleurs, le projet modifie l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A en :
- rendant la cartographie simplifiée pour le niveau A applicable dans l’ensemble des services de la fonction publique administrative fédérale
- actualisant la terminologie
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État à l’issue des négociations syndicales.