Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal renouvelant la désignation d’un membre suppléant du ministère public au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
La désignation de Paule Somers, substitut du procureur général près la cour d’appel de Liège et magistrate fédérale près le parquet fédéral à la commission administrative en tant que membre suppléant est renouvelée pour un terme de cinq ans à partir du 1er juillet 2023.
Le projet est soumis à la signature du Roi.