Mise en œuvre des mesures issues du contrôle budgétaire relatives aux pensions
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux et a pris connaissance d’un troisième qui exécute les mesures décidées lors du contrôle budgétaire dans le domaine des pensions.
Dans le droit fil du contrôle budgétaire :
- le premier projet vise à adapter les montants de la pension minimum au 1er janvier 2024 et à supprimer la quatrième augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées prévue pour le 1er janvier 2024
- le deuxième projet supprime le relèvement du seuil de déduction de la cotisation de 3,55 % en faveur de l'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2024
- le troisième projet adapte les montants des pensions minimales du régime de pension des fonctionnaires, dont l'augmentation était prévue au 1er janvier 2024
Le premier et le deuxième projet sont transmis pour avis au Conseil d'État.
Projet d'arrêté royal relatif à l’adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2020 pris en application de l’article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses