Mise à jour des conditions dans les contrats d’intermédiation immobilière

L’arrêté royal du 12 janvier 2007 a fixé les modalités relatives à certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière. Il détermine, d’une part, les conditions minimales qui doivent figurer dans un contrat d’intermédiation et interdit, d’autre part, une série de clauses.

Depuis 2007, tant les cadres législatifs européen que belge ont considérablement évolué. Ces évolutions rendent nécessaire la mise à jour de cet arrêté d'exécution.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.