Allocations en faveur des travailleurs indépendants en cas de naissance d’un enfant sans vie
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la règlementation relative à l’allocation d'aide à la maternité, à l'allocation de paternité et de naissance et à l'allocation de deuil pour les travailleurs indépendants.
Le statut social des travailleurs indépendants prévoit plusieurs allocations qui s'inscrivent dans le cadre de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, notamment l’allocation d'aide à la maternité, l'allocation de paternité et de naissance et l'allocation de deuil. Ces prestations peuvent également être octroyées sur présentation d'un acte d'enfant sans vie.
Les règlementations concernées établissent expressément que l’allocation sera uniquement octroyée à condition que la grossesse a duré au moins 180 jours.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.