Création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier

Ce cadre légal vise à garantir l’intégrité du secteur financier dans le cadre de la lutte contre l’usage abusif de services financiers et les éventuels dommages qui peuvent en découler, tant pour les établissements financiers que pour les citoyens et les pouvoirs publics.

Il prévoit l’instauration d’un système électronique qui permettra aux acteurs du secteur financier de s’alerter mutuellement lorsque des incidents de sécurité se produisent et d’échanger des informations et données de manière sécurisée afin de prévenir la fraude.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.