Réforme du Conseil d'Etat - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal visant à réformer au fond la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En outre, un deuxième projet d'arrêté royal a été approuvé en deuxième lecture, qui permet de traiter en priorité les dossiers sur la transition énergétique.
L'accord de gouvernement et l'exposé d'orientation politique de la ministre de l'Intérieur stipulaient que les procédures au Conseil d’État seraient réexaminées dans le but de raccourcir le temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.
Le premier projet d'arrêté royal modifie les dispositions des différents arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui doivent être modifiées à la suite de la réforme de fond des sections du contentieux administratif et de législation qui sont l’objet de la loi du 11 juillet 2023 et de l'extension du cadre du personnel, qui a été prévue par la loi du 6 septembre 2022.
Le deuxième projet d’arrêté royal détermine les dossiers de transition énergétique d’un intérêt public supérieur et prévoit certaines mesures organisationnelles destinées à en accélérer le traitement. L’objectif est de ramener le délai de traitement des recours en annulation contre ces affaires à 15 mois.
Les deux projets d’arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Projet d’arrêté royal déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973