Asile et Migration : mesures incitant la part des Initiatives locales d’accueil
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole De Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre pratique de mesures relatives aux initiatives locales d'accueil (ILA) décidées par le Kern.
Quelque 14,3 % de toutes les places conventionnées dans le réseau d'accueil sont aujourd'hui organisées via ces ILA dans les CPAS, qui sont donc un partenaire d’accueil important pour Fedasil. Toutefois, ce type de places a connu une forte diminution au cours des dernières années, ce qui a conduit au développement d’incitants visent à augmenter la part de l'accueil individuel dans le réseau global d'accueil.
Dans ce contexte, les adaptations suivantes sont effectuées :
- adaptation de l'arrêté royal réglant le remboursement par Fedasil des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les CPAS à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil
- adaptation des tarifs généraux
- adaptations concernant les réserves historiques
- un tarif différencié et personnalisé pour les résidents ayant des besoins spécifiques
- l’extension du système des primes du fonds d’impulsion afin d'encourager la réouverture de sites suspendus depuis longtemps et la rénovation de sites existants en plus de l'ouverture de nouvelles places
- une convention simplifiée et un délai de préavis plus long
Charge la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de procéder à une évaluation de ces différentes mesures ILA avant le 31 décembre 2023.
La modification est transmise pour avis au Conseil d’État.