Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Nomination d’un juge francophone à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge francophone à la Cour constitutionnelle.
Magali Plovie est nommée juge à la Cour constitutionnelle, dans le groupe linguistique français.
Le projet est soumis à la signature du Roi.