Conformément à la loi-programme du 26 décembre 2022, le projet d’arrêté royal détermine :
- les garanties minimales équivalentes auxquelles doit répondre un autre mode d’enregistrement automatique que le système d’enregistrement électronique
- les caractéristiques du système d’enregistrement ainsi que les différents moyens d’enregistrement et leurs spécifications techniques qui sont autorisés pour s’enregistrer
- les règles relatives à la tenue à jour du système d'enregistrement et les modalités de l’envoi des données, en particulier le moment précis de l’envoi
- les renseignements relatifs aux données à enregistrer que le système d'enregistrement doit comprendre et les données qui ne doivent pas être enregistrées si elles sont déjà disponibles ailleurs de manière électronique pour l'autorité et peuvent être utilisées dans le cadre de la loi-programme.
- l’obligation pour l’Office national de sécurité sociale de mettre une application électronique sécurisée sur le portail de la sécurité sociale à la disposition des personnes concernées par l’obligation d’enregistrement
- l’obligation de fournir des informations sur les types de moyens d’enregistrement compatibles et la définition de la compatibilité avec l’appareil d’enregistrement
Le projet est transmis pour avis au Conseil national du travail, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 24, §1er, 25, §3, 31 et 37, alinéa 5 de la loi-programme du 26 décembre 2022