Dispositions diverses en matière d’économie
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, ainsi qu’un projet d’arrêté royal comprenant un certain nombre de modifications techniques.
L’avant-projet de loi contient des modifications du Code des sociétés et des associations, du Code de droit économique, ainsi que des modifications de lois qui ont un impact sur l’économie.
L’avant-projet de loi est accompagné d’un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-carrefour des entreprises. L’objectif est de mettre certains articles en conformité avec le Code de droit économique, tel que modifié par cet avant-projet de loi.
Les projets sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.