Le montant nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité aux clients protégés résidentiels et des indemnités forfaitaires uniques est fixé, pour l’année 2023, à 242 millions d'euros
Pour le gaz naturel, ce montant est de 429 millions d'euros.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.