Précision des conditions de facturation entre les différentes zones de secours

Le projet précise que la référence à la réglementation bruxelloise dans l’arrêté royal du 6 décembre 2020 qui fixe ces conditions est une référence statique fixée à la date de l’adoption de l’arrêté royal modifié.

L’arrêté royal fait référence à la tarification fixée par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil d’État a jugé que cette référence ne pouvait être exclusivement statique et non dynamique. Une référence statique vise la réglementation applicable à une date déterminée tandis qu’une référence dynamique évolue en fonction des modifications ultérieures apportées à la réglementation à laquelle il est fait référence. Une référence dynamique n’est pas acceptable en l’espère puisqu’elle reviendrait à déléguer, pour le futur, à la Région de Bruxelles-Capitale une compétence fédérale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.