Précision de la conversion de rémunération des droits d’auteur
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit deux adaptations tehcniques.
Le texte actuel de l’arrêté royal ne mentionne pas précisément qu’en cas de conversion de rémunération, sans respect des conditions mentionnées, les rémunérations converties sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Le projet d’arrêté royal mentionne désormais cela de manière explicite.
L’arrêté royal prévoit également une prolongation de la période de déclaration pour la mesure transitoire visant l’interdiction de la conversion salariale pour les employeurs qui, par le passé, ont correctement déclaré le montant de la rémunération des droits d’auteur et droits voisins à l’administration fiscale. À la demande des secrétariats sociaux, la date limite de déclaration pour les années 2018 à 2022 est repoussée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.