Accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.
L’assistance aux victimes est une compétence mixte, partagée entre l’État fédéral et les communautés et régions. Le projet d’accord de coopération entend parvenir à une coopération structurelle entre les différents niveaux de pouvoir chargés de la politique en faveur des victimes afin que les victimes puissent disposer d’un accompagnement de qualité parfaitement coordonné.
À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences des maisons de justice – dont l’accueil des victimes – ont été transférées de l’État fédéral vers les communautés. L’actualisation de l’accord de coopération existant doit offrir un cadre clair à la coopération et un modèle de renvoi entre les différents services d’assistance aux victimes.
Le projet d’accord de coopération est soumis au Comité de concertation, à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs généraux.