Droits d’utilisation pour des installations émettrices en mer du Nord

Les licences 2G et 3G existantes des opérateurs mobiles publics belges sont uniquement valables sur le territoire terrestre national et non dans la zone économique exclusive belge en mer du Nord. Cependant, la législation belge s’applique effectivement à cette zone.

Lorsque l’IBPT a reçu des demandes d’obtention de droits d’utilisation sur les bancs de sable en mer du Nord, l’on s’est basé sur la loi relative aux communications électroniques. Le projet vise à désormais prévoir un arrêté royal pour ce type de demandes.

C’est notamment important pour les installations émettrices en vue de soutenir l’exploitation et l’entretien des parcs éoliens qui requièrent l’utilisation de techniques modernes de communication à large bande sans fil.

Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif à l’octroi de droits d’utilisation pour l’établissement et l’exploitation d’installations émettrices situées dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord