Règlement de la Banque nationale de Belgique relatif à des mesures macroprudentielles
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale relatif à deux instruments macroprudentiels.
Le projet d’arrêté royal porte approbation au règlement adapté de la Banque nationale de Belgique (BNB) modifiant la réserve de capital macroprudentielle concernant :
- le coussin de fonds propres pour risques liés aux portefeuilles de crédits hypothécaires
- le coussin de fonds propres contracyclique
Le coussin de fonds propres pour risques liés aux portefeuilles de crédits hypothécaires
La BNB impose aux banques de réserver une partie de leurs fonds propres dans le but de garantir leur capacité à encaisser un choc éventuel sur le marché immobilier.
Compte tenu de la réduction des risques dans les portefeuilles de crédits hypothécaires et de la baisse récente des mesures de surévaluation des prix de l’immobilier, la BNB estime que l’on peut se permettre de réduire quelque peu cette réserve de fonds propres. Le nouveau règlement mentionne une réduction de cette réserve de fonds propres de 2 milliards d’euros à 1,3 milliard d’euros.
Coussin de fonds propres contracyclique
Le coussin de fonds propres contracyclique est une réserve de fonds propres complémentaire couvrant des risques plus larges que les portefeuilles de crédits hypothécaires, par exemple risques dans les portefeuilles de crédits aux entreprises. Cette réserve est actuellement inactive. Des pertes inattendues dues à la matérialisation de risques restés latents lorsque les taux d'intérêt étaient bas, les conditions de crédit et de liquidité étaient favorables et les prix des actifs étaient élevés, sont par conséquent possibles.
La réactivation de la réserve de fonds propres contracyclique augmenterait la résilience des banques face à des pertes potentiellement plus élevées que prévu. Le nouveau règlement de la BNB mentionne l’activation de cette réserve de fonds propres dès le 1er octobre 2023, ce qui mènera à la constitution effective d’un coussin de 1,1 milliard d’euros le 1er avril 2024 et de 2,3 milliards le 1er octobre 2024.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.