Perception de la contribution en matière de prévention des accidents du travail

Les entreprises qui présentent un risque aggravé de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur sont redevables d’une contribution forfaitaire à verser à leur assureur ; celui-ci affectant cette somme à la prévention dans l’entreprise en question.

Vu la relation commerciale entre l’employeur et l’assureur, la compagnie d’assurance n’a pas beaucoup de moyen de pression pour réclamer la contribution en cas de non-paiement. Dans ce cas, aucun plan d’action ne peut être mis en place dans l’entreprise.

Il a donc été décidé que pour les entreprises appartenant à un secteur où le produit de cette contribution est affecté à un fonds sectoriel en vue d'élaborer des plans de prévention, l’agence fédérale des risque professionnels Fedris se chargerait de percevoir la contribution pour financer les mesures de prévention. Fedris peut par ailleurs faire appel au SPF Finances afin de récupérer la somme si l’employeur ne la verse pas.

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l’arrêté royal d'exécution du 23 décembre 2008 sont adaptés en ce sens.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.