Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Nouveau cadre légal pour les matières premières utilisées par les pharmaciens
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui remplace le cadre législatif régissant les matières premières utilisées par les pharmaciens pour réaliser les préparations magistrales et officinales.
La proposition de loi redéfinit, précise et harmonise les standards d’exigences, de qualité et de contrôle pour offrir au patient, en fin de chaîne, une matière première de la meilleure qualité possible, sur base de laquelle le pharmacien réalisera la préparation magistrale ou officinale.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.