Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Modernisation et extension du service volontaire d’utilité collective – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.
L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.