Appartient à Conseil des ministres du 27 octobre 2023
Modifications concernant l’utilisation des langues en matière judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’utilisation des langues en matière judiciaire.
En vertu des principes de l’accord BHV, cet avant-projet vise à rétablir les dispositions relatives à la désignation du procureur du Roi de Bruxelles et de l’auditeur du travail de Bruxelles, annulée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi rétablissant l’article 43,§4quater, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire