Conseil des ministres du 27 octobre 2023

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation d’un membre du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à optimiser de manière transversale la réglementation relative aux accidents de travail dans le secteur public.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif a livraison et le placement de rayonnages statiques et mobiles pour la Direction générale Comptable fédéral et Procurement du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics en faveur de la Défense.

Sur proposition du ministre la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le fait que le Service des soins de santé des prisons de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice continue d’avoir recours à un accord-cadre du SPF BOSA pour l’emploi d’infirmières intérimaires pour les différents établissements pénitentiaires.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant nomination respectivement du Commissaire général pour l’exposition universelle Expo 2025 Osaka et de la présidente du comité de gestion du Commissariat général belge pour les Expositions internationales (BelExpo).

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a réitéré son soutien aux fédérations de football belge, néerlandaise et allemande de déposer leur candidature en vue d’organiser la Coupe du monde féminine de football en 2027 (FIFA Women's World Cup 2027 ou FWWC27) et, dans ce cadre, marque son accord sur la déclaration d’intention.

Sur proposition des ministres de la Réforme institutionnelle et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte du suivi de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 juillet 2020 sur les réclamations liées à la validation des pouvoirs, et du plan d'action actualisé à cet égard, qui a été notifié au Conseil de l'Europe.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théoriques et pratiques pour les contrevenants de la route.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans le droit belge la directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. Dans ce cadre, diverses modifications sont par ailleurs apportées aux livres I, XV et XVI du Code de droit économique.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant la réduction groupe-cible pour les premiers engagements.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal remplaçant l’ancien suivi des patients atteints de diabète de type 2 par un nouveau processus de démarrage.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant le régime particulier applicable aux petites entreprises.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant les principes de la numérisation des contacts entre le SPF Finances et ses utilisateurs.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant davantage d’autonomie à la magistrature quant à la gestion du personnel et de l’organisation.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’utilisation des langues en matière judiciaire.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant à nouveau l’organisation d’une sélection spécifique pour le grade de lieutenant avec échelle de traitement en extinction pour le cadre linguistique français.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal réglant les conditions et les modalités d’utilisation de l’eBox.

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à la mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement (PRI).

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dépenses du SPF Affaires étrangères pour les envois de B-FAST en Ukraine. Les dépenses sont en partie couvertes via le droit de tirage sur la provision interdépartementale.

Sur proposition de la secrétaire d'État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la répartition de la quatrième tranche de la provision interdépartementale pour les dépenses dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant diverses mesures relatives au travail saisonnier.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant le renforcement du bonus à l’emploi des travailleurs à bas salaires.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui entend combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions et les citoyens, et entre les citoyens eux-mêmes, par la participation libre et volontaire de ceux-ci au Service citoyen.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à assurer la mise en conformité du droit belge avec le règlement (UE) 2022/2065, mieux connu sous le nom de « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (DSA).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a pris acte d’un projet de contribution fédérale au projet de Plan national intégré de l’énergie et du climat (2021-2030).

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé des accords de coopération d’exécution complémentaires en vue de l’actualisation des plans stratégiques pluriannuels d’investissement 2018-2031 dans le cadre de l’accord de coopération global relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques. Par ailleurs, le Conseil des ministres prend connaissance de l’état des lieux de la clé de répartition régionale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire du directeur et du directeur adjoint de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant une adaptation du plafond salarial de la « composante très bas salaires » de la réduction de cotisations ONSS.