Diverses mesures relatives au travail saisonnier

Lors du conclave budgétaire d'octobre 2023, le Conseil des ministres a décidé de pérenniser, à partir de l’année 2024, les mesures temporaires pour le travail saisonnier du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Le projet d’arrêté royal vise à exécuter les mesures suivantes :

• le nombre de jours de travail occasionnel est porté à 100 jours pour tous les secteurs de production dans l'horticulture et à 50 jours dans l'agriculture
• en outre, un régime spécial est mis en place pour l'élevage laitier (100 demi-journées, au lieu de 50 jours pleins, sont possibles. Ce régime spécial n’est pas d’application dans le secteur du travail intérimaire)
• les règles spécifiques pour la culture du chicon et la fruticulture sont supprimées, sauf en ce qui concerne les forfaits journaliers spécifiques dans le secteur du chicon
• la règle de la limitation à la période d’intense activité de 156 jours pour le secteur des champignons est maintenue
• les forfaits journaliers sont diminués dans le secteur de l'agriculture, pour compenser l'augmentation des salaires minimums (CCT)
• des forfaits journaliers sont mis en place en ce qui concerne la culture des fleurs et des fruits.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs