Modifications du bonus à l’emploi des travailleurs à bas salaires

En application de l'accord-cadre des partenaires sociaux pour la période 2021-2022 et la période 2023-2024 et conformément à la notification du Conseil des ministres du 16 juillet 2021 sur l’ « Accord social du Groupe des 10 », le résultat net de l'augmentation du salaire minimum brut de 35,70 euros sera porté à 50 euros nets par salarié le 1er avril 2024.

Pour parvenir à cette augmentation de 50 euros du salaire net, le bonus à l’emploi fiscal pour les travailleurs à bas salaires sera renforcé de manière ciblée. Ainsi, le bonus à l’emploi social sera divisé en une composante A pour tous les bas salaires et une composante B pour les salaires les plus bas. Le bonus à l’emploi fiscal pour le travail peut ainsi être renforcé de manière ciblée pour les salaires les plus bas.

Le projet est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32 bis, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs