Transfert à l’ordre judiciaire de compétences relatives au personnel

Le présent avant-projet de loi portant optimalisation de la gestion autonome et du fonctionnement de l’ordre judiciaire met en œuvre l’accord de gouvernement, lequel octroie plus de possibilités à la magistrature de prendre ses propres décisions concernant la gestion des cours et tribunaux. L’objectif est à cet égard d’obtenir une justice plus efficace et plus simple pour le citoyen, offrant des garanties en termes d’accessibilité, de qualité et de délais de traitement raisonnables.

L’avant-projet de loi a été élaboré en collaboration avec l’ordre judiciaire et apporte principalement au Code judiciaire les modifications nécessaires à la poursuite du déploiement d’une gestion indépendante de l’ordre judiciaire comme c’est déjà le cas au sein des trois piliers (siège, ministère public, Cassation), en vertu de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.

Dans ce cadre, un premier vaste ensemble de compétences, à savoir le volet « Magistrature et personnel judiciaire », sera transféré du SPF Justice au pouvoir judiciaire. Les trois piliers géreront désormais ce volet ensemble, par le biais d'un nouveau bureau commun doté de son propre service d'appui commun.

Outre le transfert de ce volet P&O, des modifications techniques sont apportées qui découlent du transfert et de la nouvelle répartition des compétences entre le ministre de la Justice et l’ordre judiciaire, ainsi que des adaptations nécessaires aux missions des magistrats et du personnel judiciaire.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.