Conditions et modalités de développement de l’eBox – Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal réglant les conditions et les modalités d’utilisation de l’eBox.
Lors du Conseil des ministres du 28 juillet, un avant-projet de loi a déjà été approuvé définissant les lignes directrices du développement de l’échange électronique de messages via l’eBox.
Le projet d’arrêté royal contient les dispositions d’exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi eBox et définit les conditions et les modalités concernant :
- les mesures visant à notifier aux destinataires de l'eBox la disponibilité d'un message dans l'eBox et à leur rappeler la présence de messages non lus, ainsi que les conséquences juridiques liées à l'eBox en ce qui concerne la lecture des messages
- la désactivation des eBox inutilisées pour les personnes physiques par le fournisseur d'eBox
Le projet, modifié à la suite de l’avis du Conseil d’ État, est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l’eBox