Modification de diverses dispositions relatives aux accidents de travail dans le secteur public

Plus concrètement, voici les principales modifications apportées :

• la clarification du régime applicable à la Commission communautaire française et au secteur de l’enseignement, à la demande conjointe de la Commission communautaire française et de la Communauté française
• l’élargissement et la modernisation des modes de communication des divers documents, limités jusqu’ici au seul envoi recommandé
• la suppression du certificat médical de guérison pour les victimes dont l’accident du travail a entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours
• la clarification de la nature des décisions du service médical – le plus souvent l’Administration de l’expertise médicale – et de son caractère liant vis-à-vis de l’employeur, en réaction à une jurisprudence divisée des cours et tribunaux
• une meilleure prise en compte de l’hypothèse du décès de la victime à tous les stades de la procédure administrative
• la modification du point de départ des effets de la révision, des allocations annuelles d’aggravation et des allocations annuelles de décès, jugé discriminatoire au regard du secteur privé par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2020
• l’harmonisation de la terminologie utilisée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.