Suivi de l’exécution de l’arrêt sur les contestations relatives à la validation des pouvoirs
Sur proposition des ministres de la Réforme institutionnelle et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte du suivi de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 juillet 2020 sur les réclamations liées à la validation des pouvoirs, et du plan d'action actualisé à cet égard, qui a été notifié au Conseil de l'Europe.
Le 10 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme s’était prononcée dans l’affaire Mugemangango c. Belgique. La Cour concluait que la procédure d'examen d'une réclamation relative aux résultats des élections ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. En l’occurrence, le requérant contestait le résultat des élections pour le Parlement wallon en mai 2014. Plus précisément, la Cour a constaté une violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit à un recours effectif et de l’article 3 du Protocole n°1 concernant le droit à des élections libres.
Le 11 décembre 2020, le Conseil des ministres a pris acte de l’arrêt du 10 juillet 2020 et décidait, entre autres, de charger les ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, de la préparation d’une réforme de la procédure pour les contestations postélectorales – en concertation avec les entités fédérées – afin de la mettre en concordance avec l’arrêt Mugemangango c. Belgique ».
Ensuite, la Belgique a présenté en 2021 un premier plan d’action au Conseil de l’Europe dans le cadre de l’exécution de l’arrêt. Ce plan a ensuite été régulièrement été actualisé. Le dernier plan d’action actualisé a été communiqué au Conseil de l’Europe le 12 octobre 2023. Le Conseil des ministres a pris acte de cette dernière version et des étapes déjà réalisées, ainsi que des éléments qui entreront en vigueur d’ici les prochaines élections.
Par ailleurs, le Conseil des ministres marque son accord pour que le dossier soit inscrit à l’ordre du jour du Comité de concertation du 22 novembre 2023.