Modifications relatives au statut administratif et pécuniaire du directeur et du directeur adjoint de l’OCAM

Le projet constitue un arrêté d’exécution de la loi du 31 mai 2022 modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace. Cette loi apportait des modifications à diverses dispositions relatives à l’OCAM. Le projet d’arrêté royal modifie les deux arrêtés royaux suivants :

L’arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace :

• ce sont désormais les ministres de la Justice et de l’Intérieur qui détermineront les descriptions de fonction du directeur et du directeur adjoint de l’OCAM, compte tenu des critères de pondération visés par l’arrêté royal du 11 juillet 2001
• les compétences, qualités et aptitudes particulières minimales requises pour ces fonctions ainsi que les modalités de la sélection et de la composition du jury sont fixées 
• la rémunération des directeur et directeur adjoint est fixée
• la situation pécuniaire d'un directeur ou d'un directeur adjoint qui est un membre du personnel d'un des services d'appui est fixée
• un régime de désignation temporaire d’un directeur et d’un directeur adjoint est prévu

L’arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace :

• les dispositions actuelles relatives à l’octroi d’une allocation de fonction au directeur et au directeur adjoint sont abrogées

Le Conseil des ministres autorise à soumettre les fonctions de directeur et directeur adjoint de l’OCAM au comité de pondération de novembre 2023.

Le projet est transmis pour avis aux différents comités de négociation compétents et au Conseil d’État.