Appartient à Conseil des ministres du 27 octobre 2023
Désignation d’un membre du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation d’un membre du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Paul Van Tigchelt, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, est désigné en tant que membre du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Le projet est soumis à la signature du Roi.