Transposition de la directive européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans le droit belge la directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. Dans ce cadre, diverses modifications sont par ailleurs apportées aux livres I, XV et XVI du Code de droit économique.
La directive européenne 2020/1828 impose aux États membres de mettre en place un système d’actions représentatives afin d’obtenir tant la cessation d’un comportement que la réparation d’un dommage collectif. En outre, la directive impose que ce soient des instances qualifiées respectant les conditions de reconnaissance qu’elle fixe qui introduisent les actions représentatives, pour ce qui concerne les actions transfrontières.
L’avant-projet de loi assure avant tout la transposition de cette directive en introduisant une adaptation des actions en cessation collectives et des actions en réparation collectives qui sont consacrées dans le livre XVII du Code de droit économique. En conséquence, le champ d’application des actions collectives est étendu, les conditions pour être reconnues comme entité qualifiée sont modifiées, les entités qualifiées sur base ad hoc sont autorisées, etc.
Par ailleurs, l’avant-projet apporte différentes modifications au Code de droit économique en vue d’améliorer le traitement des actions en réparation collective. Il s’agit ici par exemple d’un traitement accéléré des actions en réparation collective.
L’avant-projet est transmis pour avons au Conseil d’État.