Réforme du régime particulier applicable aux petites entreprises

L’avant-projet fait partie intégrante de la transposition de la Directive (UE) 2020/285 et modifie comme suit les dispositions relatives au régime particulier de la franchise de la taxe dont bénéficient les petites entreprises dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée :

• les opérations à la sortie des entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises bénéficient d’une exonération de la taxe mais elles ne peuvent pas déduire la TVA des biens et les services achetés qu'elles utilisent dans le cadre de leurs opérations en franchise de taxe
• le régime est ouvert aux assujettis qui n'ont pas de siège d'activité économique ou d'établissement stable dans un État membre
• il faudra désormais tenir compte d'un double seuil en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui garantira que, malgré l'extension du champ d'application territorial, le régime particulier reste accessible uniquement aux véritables petites entreprises
• les obligations de notification et de déclaration des assujettis ayant recours à l'exonération dans un État membre où le siège de leur activité économique n’est pas établi, sont clairement précisées
• les assujettis qui respectent les règles du régime particulier seront exemptés de l'obligation de déposer une déclaration périodique à la TVA, ainsi que de l'obligation d'être identifiés aux fins de la TVA dans les États membres autres que celui du siège de leur activité économique et où ils appliquent la franchise

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.