Deuxième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le deuxième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs et a approuvé un projet d’arrêté royal y afférent.
L’avenant prévoit le cadre du remboursement de la prestation « Revue de la médication » et en fixe la rémunération. Le projet d’arrêté royal octroie l’honoraire pour cette prestation.
La prestation « Bon usage des médicaments » (BUM) consiste en un accompagnement ou un suivi personnalisé par le pharmacien de référence en concertation avec le patient et le médecin traitant. Elle vise à optimiser les traitements médicamenteux ainsi que la concertation multidisciplinaire et est destinée aux patients qui ont ingéré de manière chronique cinq médicaments remboursés ou plus au cours des douze derniers mois. Ils peuvent bénéficier d’une revue de la médication remboursée toutes les deux années civiles.
Si cette prestations est gratuite pour les patients, les pharmaciens reçoivent quant à eux une indemnité de 95,40 euros TVA incluse.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Deuxième avenant à la Convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs en exécution de la Loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2010 visant l’instauration d’honoraires pour la délivrance d’une spécialité pharmaceutiques remboursable dans une officine ouverte au public (Medication Review)