Accord de coopération concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux : fixation des rétributions régionales

Le 5 janvier 2021 les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des régions ont signé un accord de coopération concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. L’État fédéral et les régions ont convenu de se confier mutuellement certaines tâches, afin d’améliorer l’efficacité et d’ainsi diminuer la charge de travail pour toutes les entités compétentes, à titre individuel et collectif. Il vise également à centraliser à la fois des informations et des tâches.

Cette délégation de tâches a toutefois des répercussions financières. C’est pourquoi l’on a rédigé un projet d’arrêté royal fixant les montants que les régions peuvent percevoir pour les tâches qui leur sont déléguées. Le projet entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

L’avant-projet de loi permet au législateur fédéral d’ancrer cet accord de coopération, conformément à la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État. Le projet d’arrêté royal est par ailleurs transmis pour avis à l’Autorité de protection des données.

Projet d’arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux